Zodiac - Bombard Location Le numéro 1 de la location de bateaux pneumatiques

Conditions générales d'utilisation, de vente et de réservation

Sommaire

Préambule : parties en présence et documents contractuels

  1. Objet
  2. La présentation des Bateaux sur le Site
  3. La réservation
  4. Les conditions tarifaires de réservation
  5. Les chèques cadeaux
  6. Les vouchers permis bateaux
  7. Le paiement
  8. La faculté de rétractation
  9. L'exécution de la réservation
  10. Dispositions diverses
  11. Le règlement des litiges
  12. Conditions générales de MangoPay (modalités de paiement)

Préambule

Le site internet www.heycaptain.fr (ci-après « le Site ») est une plateforme de réservation de bateaux de plaisance, de ventes de voucher « permis bateaux » et de chèques cadeau dont l’éditeur est la société Digital Nautic ou Hey Captain telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site.

Les conditions générales de vente et d’utilisation de voucher et chèques cadeaux, et de réservation d’un bateau de plaisance de HEY CAPTAIN (ci-après « les présentes CGU ») sont conclues entre d’une part Hey Captain et les Utilisateurs de la plateforme de réservation.

Sont considérés comme Utilisateurs, les Loueurs, les bateaux écoles, les candidats et les Plaisanciers.

Le Loueur est le loueur professionnel de bateaux de plaisance, dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat de location du bateau réservé par le Plaisancier ou sur le chèque cadeau.

Le Bateau école est l\’établissement agrée à la délivrance d’un ou plusieurs types de permis plaisance.

Le candidat désigne le candidat qui, quel que soit son statut, après achat d’un voucher correspondant à un permis donné, bénéficie et utilise les Produits et/ou Prestations de Services de la Société

Le Plaisancier désigne la personne s’étant identifiée et souhaitant réserver un bateau présenté sur le Site. Le Plaisancier, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Plaisancier reconnaît que ces droits seront remis en cause si les réservations sont conclues, via le Site, à titre professionnel.

Le Plaisancier, personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site.

Les présentes CGU sont complétées par un ou des contrat(s) d’application, le ou les contrat(s) de location conclu(s) entre le Loueur et le Plaisancier.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux CGU et aux contrats de location conclus via le Site.

L’ensemble de ces documents contractuels est opposable au Plaisancier, au Loueur, aux bateaux écoles, aux candidats et à Hey Captain.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 24 novembre 2015.

Elles pourront être modifiées par HeyCaptain à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1- Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte de réservation – conclusion du contrat de location – d’un ou de plusieurs bateaux présentés sur le Site par le Loueur et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Bateau(x) ») ou tout acte d’achat d\’un voucher ou d\’un chèque cadeau.

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.

De manière générale, Hey Captain et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

2- La présentation des Bateaux sur le Site

2.1 – Les Bateaux présentés sur le Site sont décrits par le Loueur. Celui-ci s’engage à décrire précisément les caractéristiques techniques et les équipements du Bateau. Il s’engage également à tenir à jour l’ensemble de ces informations.

Dans le cadre d’un service de mise en relation, la responsabilité de Hey Captain ne pourra être engagée à ce titre. En cas de fausses informations ou d’informations trompeuses sur les caractéristiques des Bateaux, Hey Captain supprimera du Site, dès qu’il en a connaissance, toute référence au Loueur concerné et à ses Bateaux.

2.2 – Le Bateau présenté peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la réservation hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Bateau ou sur un équipement annoncé.

2.3 – Toute indisponibilité d’un Bateau devra être immédiatement signalée par le Loueur à Hey Captain.

3- La réservation

Le Plaisancier procède à la réservation du Bateau uniquement via le Site à l’aide du planning mis à sa disposition. Les réservations transmises par un autre moyen – email, courrier, télécopie – ne seront pas traitées.

3.1 – Identification du Plaisancier

Via le Site, le Plaisancier doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées [Nom, Prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile, numéro du permis bateau et date et lieu d’obtention du permis].

Une fois identifié, le Plaisancier peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi.

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Plaisancier reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 – Traitement de la réservation passée via le Site

Le contrat de location est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Plaisancier a choisi le Bateau et la période de location (1er clic), a été en mesure de lire et accepter le contrat de location, a vérifié la teneur de sa réservation, en a corrigé les éventuelles erreurs, a procédé au paiement (versement de la première partie du montant ou entier paiement) et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Plaisancier au contrat de location et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la réservation du Bateau par le Loueur au profit du Plaisancier.Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Il est rappelé que les dispositions des présentes CGU s’appliquent au contrat de location.

Un courrier électronique avec les CG sera envoyé à l’adresse email du Plaisancier afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est vivement recommandé au Plaisancier de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de location.

Hey Captain envoie immédiatement au Loueur les dispositions particulières du contrat de location (type de Bateau réservé, équipements et période de réservation).

3.3 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hey Captaindans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Plaisancier reconnaît expressément.

4- Les conditions tarifaires de réservation

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

HeyCaptain ou le Loueur peut modifier les tarifs de réservation de l’un ou l’autre des Bateaux présentés sur le Site et ce, à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux réservations une fois le contrat valablement formé (article 3-2).

5- Les chèques cadeaux

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux chèques cadeaux achetés sur la plateforme.

5.1 – Les chèques cadeaux sont utilisables uniquement pour des achats sur le site www.heycaptain.fr

5.2 - Les chèques cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour l’achat d’autres chèques cadeaux.

5.3 - Le chèque cadeau peut avoir une durée de péremption indiquée sur le chèque cadeau et au moment de l’achat.

5.4 - L/’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d/’intérêts et ne peut être remboursé.

5.5 - L\’achat d\’un chèque cadeau n\’est susceptible d\’être annulé que tant qu\’il n\’a pas encore été utilisé dans le respect de la législation du droit de rétractation spécifié à l\’article 7. Un chèque cadeau est considéré comme ayant été utilisé lorsqu\’il a été encaissé à l\’occasion d\’une réservation.

5.6 - Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et la valeur de votre commande par tout moyen de paiement proposé sur le site.

5.7 - DIGITAL NAUTIC SAS n\’encourt aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d\’illisibilité des chèques cadeaux, ni en cas d’erreurs dans l\’adresse e-mail du destinataire du chèque cadeau.

5.8 - Il est interdit de dupliquer, éditer ou manipuler les chèques cadeaux.

5.9 - En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d\’activités illégales en rapport avec une commande réglée au moyen d\’un ou plusieurs chèques cadeaux ou lors de l\’encaissement de chèques cadeaux sur le site www.heycaptain.fr, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes client correspondants et/ou de demander le paiement par un mode de paiement différent. Dans ce cas, le client concerné ne pourra pas réclamer le déblocage de son compte, ni le remboursement du crédit du ou des chèques cadeaux concernés.

6- Les vouchers permis bateaux

6.1 – Le candidat mandate le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS pour accomplir en son nom et place, auprès de l’administration, les démarches et formalités nécessaires à l’enregistrement et le dépôt de son dossier d’examen au permis bateau dans la ville dont dépend le bateau école partenaire.

Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS s\’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais en accord avec le candidat. Un dossier est déclaré complet dès lors que le candidat a fourni tous les documents nécessaires à la constitution comme expliqué à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N550.

Un contrat reprenant ces clauses et les coûts spécifique à l’établissement sera établi entre le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS et le candidat.

6.2 - Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS mettra toutes les compétences de son équipe et tous les moyens nécessaires pour que le candidat au permis bateau atteigne le niveau visé. L/’ensemble de la formation (théorique et pratique) sera exclusivement conduite par des personnes titulaires d’une autorisation d/’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les navires utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.

6.3 - Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS s\’engage à dispenser la formation visée dans le voucher Permis Bateau et à présenter le candidat aux épreuves théoriques du permis bateau dans la limite des places d\’examen qui lui sont attribuées par l\’administration locale dont dépend son établissement. Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS fournira un livret d’apprentissage au moment de l\’inscription physique dont la présentation lors du passage de l’examen théorique est indispensable.

Le candidat s’engage à fournir le dossier administratif complet le plus rapidement possible avant de planifier son ou ses examens. Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le candidat n’a pas respecté les délais imposés par l’administration.

La formation pratique est indépendante de l’examen théorique. Elle pourra donc avoir lieu avant ou après l’obtention de l’examen théorique. En cas d’échec aux différents examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par l’administration référente dans la limite des places d’examens de permis bateau qui lui seront attribuées par celle-ci.

Le candidat s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions pédagogiques, le calendrier de formation et les instructions délivrées par le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours. Dans le cas contraire, ce dernier se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable du bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves.

Le candidat est tenu de régler au bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS les sommes dues conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS à bloquer l’édition du permis bateau. Sauf accord préalable signé des deux parties, le solde du compte devra être réglé avant la validation finale du permis bateau, qui appartient au bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS.

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant le service instructeur compétent et/ou le Tribunal de Commerce le plus proche du siège social du bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS.

6.4 - Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS ne peut être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du fait du candidat, ainsi que de l\’oubli du livret du candidat et/ou de la pièce d\’identité. Ceux-ci engendreront systématiquement l\’impossibilité de passage des épreuves théoriques du permis bateau ainsi que le paiement des droits d\’examen sous forme de timbres fiscaux au tarif en vigueur. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur des permis bateau à Paris.

6.5 - Le contrat de formation au permis bateau est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. À l\’expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié. L\’établissement de formation sera alors en mesure d\’exiger un nouveau règlement complet selon les tarifs en vigueur.

Pour motif légitime ou d’un commun accord, le contrat pourra être suspendu pour une durée de 6 mois. Au-delà, il devra être renégocié. Le contrat peut être résilié par le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS en cas de comportement du candidat contraire à son règlement intérieur et par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié (déménagement, maladie...). Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte et validation des prestations. Le contrat de formation au permis bateau sera résilié de plein droit dans le cas de retrait par le service instructeur de l’agrément du bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS.

6.6 - L\’annulation d\’une inscription du fait du candidat ne donnera lieu à aucun remboursement. Une défaillance administrative (grêve...) entraînant l\’impossibilité de passer un examen du permis bateau ne donnera lieu à aucun remboursement. L\’inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales de vente

7- Le paiement

7.1 - Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sur le Site, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu\’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165, Luxembourg (ci-après : « MangoPay »). Les Plaisanciers contractent directement avec MangoPay s\’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay reproduites ci-dessous (article 12). En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

Les Plaisanciers mandatent expressément DIGITAL NAUTIC SAS pour transmettre les instructions nécessaires au paiement à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

7.2 - Le Plaisancier peut régler en plusieurs fois comme choisi par lui sur le Site. Le contrat de location est conclu dès le paiement de la première partie du prix. L\’entier paiement doit intervenir au moins une semaine avant la date prévue de la location. Passé ce délai, la réservation est caduque et les premiers versements sont conservés par le Loueur à titre de clause pénale excepté les cas de force majeure dument démontrés par le Plaisancier.

7.3 - Le paiement s\’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la validation de la réservation. Le Plaisancier garantit Digital Nautic SAS qu\’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de la réservation. Digital Nautic se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

DIGITAL NAUTIC SAS se réserve le droit de refuser d\’honorer une réservation émanant d\’un Plaisancier qui n\’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.4 - Digital Nautic SAS peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu\’aucune personne n\’utilise les coordonnées bancaires d\’une autre personne à son insu ou l\’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Plaisancier d\’adresser à Digital Nautic SAS par email à contact@heycaptain.fr une copie recto-verso d\’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l\’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu\’un justificatif de domicile.

La réservation ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Néanmoins, la responsabilité de Digital Nautic SAS ne pourra être engagée par le Loueur en cas d\’usurpation d\’identité de la part du Plaisancier sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complètement et apparemment fantaisistes.

8- La faculté de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 12° du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est prévu pour « la prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Par conséquent, le contrat de location est définitivement conclu entre le Plaisancier et le Loueur pour le Bateau réservé et la période fixée audit contrat dès le premier paiement effectué par le Plaisancier.

Pour tout autre commande réalisée sur le site (voucher Permis Bateau et chèques cadeaux), conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent d\’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. Si l\’utilisateur de la plateforme souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à la société DIGITAL NAUTIC SAS un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté explicite de se rétracter.

A réception de la rétractation, DIGITAL NAUTIC SAS délivre à l\’utilisateur un accusé de réception. En cas de litige, c’est à l\’utilisateur de prouver qu\’il a bien respecté le délai de rétractation. La Société s\’engage quant à elle à rembourser l\’utilisateur de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l\’utilisateur.

9 – L’exécution de la réservation

9.1 – Le Loueur s’est engagé, lors de la réservation par le Plaisancier et le paiement dument réceptionné par Hey Captain, à louer le Bateau décrit dans la réservation. Hey Captain ne proposant que des services de mise en relation ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité du Bateau réservé.

De façon analogique, il en va de même pour les bateaux écoles.

9.2 – Gestion des cas d’indisponibilité

9.2.1 – En cas d’impossibilité, pour des raisons d’avarie ou de mauvais temps, de respecter le jour de réservation ou de respecter le type de Bateau réservé, le Loueur s’engage à proposer au Plaisancier soit le remboursement total soit une nouvelle réservation sans frais supplémentaire soit une réservation chez un autre loueur à une date ultérieure pour un bateau identique.

7.2.2 – En cas d’impossibilité de respecter le type de bateau réservé, hormis le cas d’avarie apparue entre la date de réservation et la date de location, le Loueur s’engage à proposer au Plaisancier soit le remboursement total soit un bateau d’une gamme supérieure.

7.2.3 – En cas de double réservation sur un même bateau, le Plaisancier est prioritaire. Le Loueur s’engage à proposer au Plaisancier un bateau d’une gamme supérieure.

7.3 – En cas d’absence du Plaisancier au jour et à l’heure de la réservation, aucun remboursement ne sera accepté sauf survenance d’un cas de force majeure dument démontré par le Plaisancier.

10 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

11 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de prise en main du Bateau.

Néanmoins, en cas de Plaisancier professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

12 – Conditions générales de MangoPay (modalités de paiement)

12.1 – Définitions :

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.
  • Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l’avenir.
  • Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.
  • Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).
  • Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.
  • Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.
  • Conditions Particulières: Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte
  • Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction
  • Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur
  • Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Émetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.
  • Distributeur : Désigne la SAS Digital Nautic, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Électronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Émetteur pour distribuer la Monnaie Électronique auprès des utilisateurs du Site.
  • Émetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Électronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812
  • Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Émetteur se composant d’un User (adresse émail valide) et d’un mot de passe.
  • Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.
  • Monnaie Électronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Émetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Électronique est émise par l’Émetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.
  • Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Électronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire
  • Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Électronique sur l’Émetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.
  • Remboursement(s) : Remboursement par l’Émetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Électronique détenue par un Utilisateur.
  • Site : Désigne le site internet www.heycaptain.fr exploité par le Distributeur intégrant la solution MANGOPAY.
  • Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
  • Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.
  • Frais : désigne les frais dus à l’Émetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Électronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

12.2 – Objet :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site.

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

12.3 – Inscription de l’Utilisateur :

12.3.1 – Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

12.3.2 – Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence. L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : support@heycaptain.fr. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  1. qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ;
  2. que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.
12.3.3 – Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

  • un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et
  • un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,
  • si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,
  • un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

  • les statuts
  • un extrait récent du registre de commerce,
  • l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,
  • justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
  • un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
  • Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Émetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

  • Les statuts
  • Justificatif d’identité du Président de l’association
  • Récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

12.4 – Fonctionnement d’un Compte

12.4.1 – Achat de Monnaie Electronique : L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution MangoPay, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

12.4.2 – Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique. L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l’adresse support@heycaptain.fr.

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

12.4.3 – Détention de Monnaie Electronique. Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

  • jusqu’à la date de Remboursement, ou
  • jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

12.4.4 – Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement. Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre. La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

12.4.5 – Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement. Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait. Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse. Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

12.5 – Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

12.5.1 – Opposition d’Identifiant. L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

  • par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : 09 72 50 98 25 ou
  • directement par message électronique à l’adresse suivante : sos@heycaptain.fr

L’Émetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse support@heycaptain.fr

L’Émetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

12.5.2 – Contestation d’une Opération. Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

12.5.3 – Reporting. L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

  1. Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ;
  2. Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;
  3. Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;
  4. Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;
  5. Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

12.6 – Modification du Contrat

L’Émetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à [Adresse Distributeur] défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment. En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

12.7 – Responsabilité de l’Emetteur au titre de l’accès au Site

L’Émetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

12.8 – Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Émetteur n’intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

12.9 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

12.10 – Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Capitainerie de Nantes, Ile de Versailles, 44000 Nantes.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

12.11 – Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Émetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale

12.12 – Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant.

Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande. L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données. Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

12.13 – Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois. Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.

12.14 – Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

12.15 – Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

12.16 – Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

12.17 – Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

12.18 – Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

12.19 – Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

12.20 – Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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