Zodiac - Bombard Location Le numéro 1 de la location de bateaux pneumatiques

Conditions générales d'utilisation, de vente et de réservation

Sommaire

Préambule : parties en présence et documents contractuels

  1. Objet
  2. La présentation des Bateaux sur le Site
  3. La réservation
  4. Les conditions tarifaires de réservation
  5. Les chèques cadeaux
  6. Les vouchers permis bateaux
  7. Le paiement
  8. La faculté de rétractation
  9. L'exécution de la réservation
  10. Dispositions diverses
  11. Le règlement des litiges
  12. Conditions générales de MangoPay (modalités de paiement)

Préambule

Le site internet www.heycaptain.fr (ci-après « le Site ») est une plateforme de réservation de bateaux de plaisance, de ventes de voucher « permis bateaux » et de chèques cadeau dont l’éditeur est la société Digital Nautic ou Hey Captain telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site.

Les conditions générales de vente et d’utilisation de voucher et chèques cadeaux, et de réservation d’un bateau de plaisance de HEY CAPTAIN (ci-après « les présentes CGU ») sont conclues entre d’une part Hey Captain et les Utilisateurs de la plateforme de réservation.

Sont considérés comme Utilisateurs, les Loueurs, les bateaux écoles, les candidats et les Plaisanciers.

Le Loueur est le loueur professionnel de bateaux de plaisance, dont les coordonnées sont mentionnées sur le contrat de location du bateau réservé par le Plaisancier ou sur le chèque cadeau.

Le Bateau école est l\’établissement agrée à la délivrance d’un ou plusieurs types de permis plaisance.

Le candidat désigne le candidat qui, quel que soit son statut, après achat d’un voucher correspondant à un permis donné, bénéficie et utilise les Produits et/ou Prestations de Services de la Société

Le Plaisancier désigne la personne s’étant identifiée et souhaitant réserver un bateau présenté sur le Site. Le Plaisancier, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Plaisancier reconnaît que ces droits seront remis en cause si les réservations sont conclues, via le Site, à titre professionnel.

Le Plaisancier, personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site.

Les présentes CGU sont complétées par un ou des contrat(s) d’application, le ou les contrat(s) de location conclu(s) entre le Loueur et le Plaisancier.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux CGU et aux contrats de location conclus via le Site.

L’ensemble de ces documents contractuels est opposable au Plaisancier, au Loueur, aux bateaux écoles, aux candidats et à Hey Captain.

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 24 novembre 2015.

Elles pourront être modifiées par HeyCaptain à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

1- Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte de réservation – conclusion du contrat de location – d’un ou de plusieurs bateaux présentés sur le Site par le Loueur et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Bateau(x) ») ou tout acte d’achat d\’un voucher ou d\’un chèque cadeau.

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.

De manière générale, Hey Captain et les Utilisateurs acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

2- La présentation des Bateaux sur le Site

2.1 – Les Bateaux présentés sur le Site sont décrits par le Loueur. Celui-ci s’engage à décrire précisément les caractéristiques techniques et les équipements du Bateau. Il s’engage également à tenir à jour l’ensemble de ces informations.

Dans le cadre d’un service de mise en relation, la responsabilité de Hey Captain ne pourra être engagée à ce titre. En cas de fausses informations ou d’informations trompeuses sur les caractéristiques des Bateaux, Hey Captain supprimera du Site, dès qu’il en a connaissance, toute référence au Loueur concerné et à ses Bateaux.

2.2 – Le Bateau présenté peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la réservation hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Bateau ou sur un équipement annoncé.

2.3 – Toute indisponibilité d’un Bateau devra être immédiatement signalée par le Loueur à Hey Captain.

3- La réservation

Le Plaisancier procède à la réservation du Bateau uniquement via le Site à l’aide du planning mis à sa disposition. Les réservations transmises par un autre moyen – email, courrier, télécopie – ne seront pas traitées.

3.1 – Identification du Plaisancier

Via le Site, le Plaisancier doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées [Nom, Prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone mobile, numéro du permis bateau et date et lieu d’obtention du permis].

Une fois identifié, le Plaisancier peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi.

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Plaisancier reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 – Traitement de la réservation passée via le Site

Le contrat de location est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Plaisancier a choisi le Bateau et la période de location (1er clic), a été en mesure de lire et accepter le contrat de location, a vérifié la teneur de sa réservation, en a corrigé les éventuelles erreurs, a procédé au paiement (versement de la première partie du montant ou entier paiement) et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Plaisancier au contrat de location et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la réservation du Bateau par le Loueur au profit du Plaisancier.Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Il est rappelé que les dispositions des présentes CGU s’appliquent au contrat de location.

Un courrier électronique avec les CG sera envoyé à l’adresse email du Plaisancier afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information.

Il est vivement recommandé au Plaisancier de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de location.

Hey Captain envoie immédiatement au Loueur les dispositions particulières du contrat de location (type de Bateau réservé, équipements et période de réservation).

3.3 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hey Captaindans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Plaisancier reconnaît expressément.

4- Les conditions tarifaires de réservation

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

HeyCaptain ou le Loueur peut modifier les tarifs de réservation de l’un ou l’autre des Bateaux présentés sur le Site et ce, à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux réservations une fois le contrat valablement formé (article 3-2).

5- Les chèques cadeaux

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux chèques cadeaux achetés sur la plateforme.

5.1 – Les chèques cadeaux sont utilisables uniquement pour des achats sur le site www.heycaptain.fr

5.2 - Les chèques cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour l’achat d’autres chèques cadeaux.

5.3 - Le chèque cadeau peut avoir une durée de péremption indiquée sur le chèque cadeau et au moment de l’achat.

5.4 - L/’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d/’intérêts et ne peut être remboursé.

5.5 - L\’achat d\’un chèque cadeau n\’est susceptible d\’être annulé que tant qu\’il n\’a pas encore été utilisé dans le respect de la législation du droit de rétractation spécifié à l\’article 7. Un chèque cadeau est considéré comme ayant été utilisé lorsqu\’il a été encaissé à l\’occasion d\’une réservation.

5.6 - Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et la valeur de votre commande par tout moyen de paiement proposé sur le site.

5.7 - DIGITAL NAUTIC SAS n\’encourt aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d\’illisibilité des chèques cadeaux, ni en cas d’erreurs dans l\’adresse e-mail du destinataire du chèque cadeau.

5.8 - Il est interdit de dupliquer, éditer ou manipuler les chèques cadeaux.

5.9 - En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d\’activités illégales en rapport avec une commande réglée au moyen d\’un ou plusieurs chèques cadeaux ou lors de l\’encaissement de chèques cadeaux sur le site www.heycaptain.fr, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes client correspondants et/ou de demander le paiement par un mode de paiement différent. Dans ce cas, le client concerné ne pourra pas réclamer le déblocage de son compte, ni le remboursement du crédit du ou des chèques cadeaux concernés.

6- Les vouchers permis bateaux

6.1 – Le candidat mandate le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS pour accomplir en son nom et place, auprès de l’administration, les démarches et formalités nécessaires à l’enregistrement et le dépôt de son dossier d’examen au permis bateau dans la ville dont dépend le bateau école partenaire.

Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS s\’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais en accord avec le candidat. Un dossier est déclaré complet dès lors que le candidat a fourni tous les documents nécessaires à la constitution comme expliqué à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N550.

Un contrat reprenant ces clauses et les coûts spécifique à l’établissement sera établi entre le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS et le candidat.

6.2 - Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS mettra toutes les compétences de son équipe et tous les moyens nécessaires pour que le candidat au permis bateau atteigne le niveau visé. L/’ensemble de la formation (théorique et pratique) sera exclusivement conduite par des personnes titulaires d’une autorisation d/’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les navires utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.

6.3 - Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS s\’engage à dispenser la formation visée dans le voucher Permis Bateau et à présenter le candidat aux épreuves théoriques du permis bateau dans la limite des places d\’examen qui lui sont attribuées par l\’administration locale dont dépend son établissement. Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS fournira un livret d’apprentissage au moment de l\’inscription physique dont la présentation lors du passage de l’examen théorique est indispensable.

Le candidat s’engage à fournir le dossier administratif complet le plus rapidement possible avant de planifier son ou ses examens. Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le candidat n’a pas respecté les délais imposés par l’administration.

La formation pratique est indépendante de l’examen théorique. Elle pourra donc avoir lieu avant ou après l’obtention de l’examen théorique. En cas d’échec aux différents examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par l’administration référente dans la limite des places d’examens de permis bateau qui lui seront attribuées par celle-ci.

Le candidat s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions pédagogiques, le calendrier de formation et les instructions délivrées par le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours. Dans le cas contraire, ce dernier se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable du bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves.

Le candidat est tenu de régler au bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS les sommes dues conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS à bloquer l’édition du permis bateau. Sauf accord préalable signé des deux parties, le solde du compte devra être réglé avant la validation finale du permis bateau, qui appartient au bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS.

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant le service instructeur compétent et/ou le Tribunal de Commerce le plus proche du siège social du bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS.

6.4 - Le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS ne peut être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du fait du candidat, ainsi que de l\’oubli du livret du candidat et/ou de la pièce d\’identité. Ceux-ci engendreront systématiquement l\’impossibilité de passage des épreuves théoriques du permis bateau ainsi que le paiement des droits d\’examen sous forme de timbres fiscaux au tarif en vigueur. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur des permis bateau à Paris.

6.5 - Le contrat de formation au permis bateau est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. À l\’expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié. L\’établissement de formation sera alors en mesure d\’exiger un nouveau règlement complet selon les tarifs en vigueur.

Pour motif légitime ou d’un commun accord, le contrat pourra être suspendu pour une durée de 6 mois. Au-delà, il devra être renégocié. Le contrat peut être résilié par le bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS en cas de comportement du candidat contraire à son règlement intérieur et par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié (déménagement, maladie...). Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte et validation des prestations. Le contrat de formation au permis bateau sera résilié de plein droit dans le cas de retrait par le service instructeur de l’agrément du bateau école partenaire de DIGITAL NAUTIC SAS.

6.6 - L\’annulation d\’une inscription du fait du candidat ne donnera lieu à aucun remboursement. Une défaillance administrative (grêve...) entraînant l\’impossibilité de passer un examen du permis bateau ne donnera lieu à aucun remboursement. L\’inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales de vente

7- Le paiement

7.1 - Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués sur le Site, sont gérés par la société Leetchi Corp. S.A., société agréée en tant qu\’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165, Luxembourg (ci-après : « MangoPay »). Les Plaisanciers contractent directement avec MangoPay s\’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de MangoPay reproduites ci-dessous (article 12). En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

Les Plaisanciers mandatent expressément DIGITAL NAUTIC SAS pour transmettre les instructions nécessaires au paiement à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.

7.2 - Le Plaisancier peut régler en plusieurs fois comme choisi par lui sur le Site. Le contrat de location est conclu dès le paiement de la première partie du prix. L\’entier paiement doit intervenir au moins une semaine avant la date prévue de la location. Passé ce délai, la réservation est caduque et les premiers versements sont conservés par le Loueur à titre de clause pénale excepté les cas de force majeure dument démontrés par le Plaisancier.

7.3 - Le paiement s\’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la validation de la réservation. Le Plaisancier garantit Digital Nautic SAS qu\’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation de la réservation. Digital Nautic se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

DIGITAL NAUTIC SAS se réserve le droit de refuser d\’honorer une réservation émanant d\’un Plaisancier qui n\’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.4 - Digital Nautic SAS peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu\’aucune personne n\’utilise les coordonnées bancaires d\’une autre personne à son insu ou l\’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Plaisancier d\’adresser à Digital Nautic SAS par email à contact@heycaptain.fr une copie recto-verso d\’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l\’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu\’un justificatif de domicile.

La réservation ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Néanmoins, la responsabilité de Digital Nautic SAS ne pourra être engagée par le Loueur en cas d\’usurpation d\’identité de la part du Plaisancier sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complètement et apparemment fantaisistes.

8- La faculté de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 12° du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est prévu pour « la prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Par conséquent, le contrat de location est définitivement conclu entre le Plaisancier et le Loueur pour le Bateau réservé et la période fixée audit contrat dès le premier paiement effectué par le Plaisancier.

Pour tout autre commande réalisée sur le site (voucher Permis Bateau et chèques cadeaux), conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent d\’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat. Si l\’utilisateur de la plateforme souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à la société DIGITAL NAUTIC SAS un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté explicite de se rétracter.

A réception de la rétractation, DIGITAL NAUTIC SAS délivre à l\’utilisateur un accusé de réception. En cas de litige, c’est à l\’utilisateur de prouver qu\’il a bien respecté le délai de rétractation. La Société s\’engage quant à elle à rembourser l\’utilisateur de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l\’utilisateur.

9 – L’exécution de la réservation

9.1 – Le Loueur s’est engagé, lors de la réservation par le Plaisancier et le paiement dument réceptionné par Hey Captain, à louer le Bateau décrit dans la réservation. Hey Captain ne proposant que des services de mise en relation ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité du Bateau réservé.

De façon analogique, il en va de même pour les bateaux écoles.

9.2 – Gestion des cas d’indisponibilité

9.2.1 – En cas d’impossibilité, pour des raisons d’avarie ou de mauvais temps, de respecter le jour de réservation ou de respecter le type de Bateau réservé, le Loueur s’engage à proposer au Plaisancier soit le remboursement total soit une nouvelle réservation sans frais supplémentaire soit une réservation chez un autre loueur à une date ultérieure pour un bateau identique.

7.2.2 – En cas d’impossibilité de respecter le type de bateau réservé, hormis le cas d’avarie apparue entre la date de réservation et la date de location, le Loueur s’engage à proposer au Plaisancier soit le remboursement total soit un bateau d’une gamme supérieure.

7.2.3 – En cas de double réservation sur un même bateau, le Plaisancier est prioritaire. Le Loueur s’engage à proposer au Plaisancier un bateau d’une gamme supérieure.

7.3 – En cas d’absence du Plaisancier au jour et à l’heure de la réservation, aucun remboursement ne sera accepté sauf survenance d’un cas de force majeure dument démontré par le Plaisancier.

10 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

11 – Le règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de prise en main du Bateau.

Néanmoins, en cas de Plaisancier professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

12 – Conditions générales de MangoPay (modalités de paiement)

12.1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site. « Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement MANGOPAY composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

12.2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

12.3. Ouverture de Compte

12.3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour sonpropre compte.

12.3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

  • pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
  • ou :
  • pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

  • (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
  • (b) qu’il agit pour son propre compte ;
  • (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

12.3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire.

A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
  • si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;
  • copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.
  • déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

12.4 Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

12.4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

12.4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

12.4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.
Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

12.5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

12.5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée: par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

12.5.2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

12.5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

12.6 Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat- cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

12.7 Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

12.8 Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme.
Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être 12 tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

12.9 Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :

  1. Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
  2. Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  3. Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc... En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
  4. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

12.10 Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse 13 le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

12.11 Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12.12 Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui- ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

12.13 Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

12.14 Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être 15 remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

12.15 Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

12.16 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

12.17 Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

12.18 Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

12.19 Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12.20 Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

12.21 Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

12.22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Zodiac Rent est un système administré parHeyCaptain